Mieux connaître les règles de construction et d’aménagement de la Commune avant de se lancer dans des travaux
Attention : les logiciels des services de l’Etat sont désormais dotés d’algorithmes améliorant ces services à mieux appréhender toute construction qui ne respecterait pas les prescriptions applicables ou qui n’a pas fait l’objet d’une quelconque déclaration. N’hésitez pas à vous enquérir auprès du secrétariat de mairie pour éviter quelque désagrément, le cas échéant, si vous n’aviez pas observé toutes les règles en matière d’urbanisme.
Attention : Si la Commune constitue le service instructeur en matière d’urbanisme, c’est la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui se prononce sur la conformité des projets par rapport aux règles locales (PLU) et nationales (RNU). Il est donc important de respecter le droit applicable en matière d’urbanisme pour éviter toute difficulté ultérieure, d’autant que Arrigny est en situation de pouvoir lié par rapport à la DDT.
LE PLU : LA REFERENCE COMMUNALE EN MATIERE D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET D’OCCUPATION DU SOL
Les règles d’urbanisme en vigueur dans la Commune sont définies via un document, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) dont est doté la Commune de Arrigny depuis 2013.
A quoi sert le PLU, quels sont ses objectifs (1) ? Où trouver les différents documents constituant le PLU de Arrigny (2) ?
(1) Cet ensemble de documents et ses annexes constituant le PLU déterminent les conditions de l’occupation des sols et fixe de façon plus ou moins contraignante la nature des constructions qui peuvent y être édifiées. Le PLU permet de conserver une cohérence architecturale dans la Commune et assurer son « cachet » ; être en conformité avec les règles nationales afin de sécuriser tout projet du point de vue du droit, etc.
Parmi bien des exemples, le règlement du PLU de Arrigny régit l’implantation, le volume ou l’aspect extérieur des bâtiments ; la couleur de la façade, la conservation des volets battants malgré l’installation de volets roulants dès lors que ceci est visible depuis la voie publique, tout comme la nature des matériaux de couverture utilisés, le degré d’inclinaison de la pente du toit ou la taille des ouvertures (fenêtres, portes), la règlementation des murs et autres palissades, l’interdiction d’installer des mobil-home ou des caravanes de manière pérenne dans votre jardin, etc, etc. N’hésitez pas à venir solliciter le secrétariat avant de vous lancer dans vos travaux même anodins.
]munal) est en cours de finalisation et remplacera sous peu notre propre règlement.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la Commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme et quant aux habitants, d’avoir un projet sécurisé, tout en s’évitant bien des soucis en cas de revente ou de transmission, par exemple. Vous pouvez consulter toutes les informations utiles en ligne et imprimer les CERFA nécessaires à l’instruction de vos demandes sur le site institutionnel « service public ».
Ainsi, en fonction du type de projet, du lieu, etc., il faut déposer soit : une déclaration préalable de travaux (DP), un permis de construire (PC) ou de démolir, un permis d’aménager (PA), etc. Les éléments ci-dessous détaillés vous permettront de déterminer quel type d’acte solliciter selon la nature de vos travaux.
(1) Déclaration Préalable de travaux (DP)
Lorsque vous créez ou agrandissez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m², il vous faut déposer une Déclaration Préalable (DP). A noter que si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme.
Quelque exemple de projets soumis à « Déclaration Préalable de travaux » (DP) :
Vous voulez vous lancer dans des travaux d’extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire, terrasse ? Vous souhaitez changer la destination d’une construction : transformation d’un garage en pièce d’habitation ?
Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² ? Vous devez déposer une DP en mairie (si cette piscine est couverte, la hauteur de l’abri doit être inférieure à 1,80 m, sinon il s’agira de passer par un permis de construire).
Vous souhaitez installer un velux ou une nouvelle fenêtre ? Vous souhaitez édifier une clôture ou mur ? Là aussi il s’agira d’effectuer une DP !
Vous faites intervenir un professionnel pour un ravalement de façade ou l’isolation extérieure ; vous souhaitez installer une construction légère (abri de jardin, pergola). DP !
Attention, certains professionnels ou autres programmes de rénovation énergétique souscrits à distance ne s’encombrent pas d’effectuer des DP en mairie. Par conséquent, ceci peut faire peser un risque sur votre projet et notamment des surcoûts liés à la remise en conformité à votre charge si ce dernier ne correspond pas aux règles d’urbanismes applicables !
Attention : Si l’agrandissement d’une construction existante est supérieur à 40m2 et qu’il porte la surface totale de votre bien déjà construit à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire à ce moment et recourir à un architecte.
(2) Permis de construire (PC)
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la Commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, supérieure à 20 m² et les constructions déjà existantes supérieures à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension (ex. véranda) ainsi que le changement de destination (ex. transformation d’un garage en chambre) peuvent également être soumis à permis. Vous devez recourir à un architecte pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Exemple de projet soumis à PC :
Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions lorsqu’elles sont disposées plus de 3 mois par an sur votre terrain : le permis de construire est obligatoire pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, à une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.
Partez du principe, que les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Le changement de destination d’un bien est soumis à permis de construire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. Le changement de destination consiste ainsi à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation et inversement, mais il s’agira de le déclarer.
(3) Le Permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
Travaux concernés : Affouillement du sol (creusement) et exhaussement du sol sous certaines conditions, lotissement, remembrement, terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances…
(4) Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
(5) Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, mais aussi par le responsable d’une construction non déclarée et/ou illégale. A Arrigny, le montant de la part communale de la taxe d’aménagement correspond au minimum possible, soit 1%.
Gîtes/Commerces
Vous accueillez du public ? Mais avez-vous pensé à faire venir le SDIS, la commission de sécurité ou d’accessibilité depuis votre ouverture ? En cas de sinistre ou d’accident, vous risquez de ne pas être couverts, outre que c’est une illégalité dont beaucoup n’ont pas connaissance. Prudence.
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